Conditions générales de Dijon Sport Mix

1 - Objet du dispositif

L’Espace Dijon Sport Mix est un dispositif de l’Office Municipal du Sport de Dijon (OMS), association régie par la loi du 1^er juillet 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 440 770 022 et dont le siège est situé à la Maison des Sports et du E-Sport, 17 rue du Stade, 21000 DIJON.

Il permet aux jeunes de découvrir des activités sportives proposées par des clubs dijonnais, de réserver des séances et de gérer leurs inscriptions depuis un espace personnel.

Les activités sont organisées au sein des clubs partenaires. L’OMS assure la coordination du dispositif et la gestion des inscriptions. L’encadrement sportif relève exclusivement du club accueillant l’activité.

2 - Conditions d’inscription

L’Espace Dijon Sport Mix est réservé aux jeunes âgés de 15 à 20 ans.

La date de naissance est demandée lors de l’inscription afin de vérifier l’éligibilité au dispositif.

Pour les personnes mineures, l’accord du représentant légal est obligatoire. Les coordonnées de celui-ci sont recueillies lors de l’inscription et son consentement est requis pour valider l’adhésion.

3 - Création d’un compte

La création d’un compte est gratuite.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour depuis son espace personnel.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée du compte, il appartient à l’utilisateur de modifier son mot de passe et d’en informer l’OMS.

4 - Adhésion

L’adhésion à l’OMS devient effective lors du premier paiement effectué dans le cadre du dispositif.

Son montant est fixé à 5 € par saison et est réglé simultanément à la première formule souscrite.

Cette adhésion n’est due qu’une seule fois par saison, quel que soit le nombre de formules achetées par la suite.

5 - Formules et séances

Chaque formule donne droit à un nombre déterminé de séances utilisables pendant la saison sportive.

Les formules disponibles, leur contenu et leur tarif sont affichés avant toute validation du paiement. Le prix affiché correspond au montant effectivement facturé.

Le nombre de séances restantes est consultable à tout moment depuis l’espace personnel.

Les séances sont strictement personnelles et ne peuvent être cédées à un tiers. Sauf application du droit de rétractation prévu à l’article 7, elles ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les séances non utilisées expirent automatiquement le 31 août, date de fin de la saison sportive. Elles ne peuvent être ni reportées ni transférées sur la saison suivante.

6 - Paiement

Le paiement des formules s’effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

L’OMS n’a jamais accès aux données bancaires utilisées lors du paiement et ne les conserve pas.

Les séances sont créditées sur le compte de l’utilisateur dès confirmation du paiement par le prestataire. En cas d’échec du paiement, aucune somme n’est prélevée et aucune séance n’est attribuée.

7 - Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable à la vente à distance, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.

La demande peut être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@omsdijon.fr, ou à l’aide du formulaire de rétractation figurant à la fin du présent document.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat.

Lorsque des séances ont déjà été utilisées avant l’exercice du droit de rétractation, leur valeur est déduite du montant remboursé. Si l’ensemble des séances de la formule a été utilisé, aucun remboursement n’est dû.

8 - Réservation d’une séance

Les réservations s’effectuent depuis l’agenda accessible dans l’espace personnel.

Chaque réservation consomme une séance de la formule de l’utilisateur et n’est validée que dans la limite des places disponibles. Les places sont attribuées dans l’ordre d’enregistrement des réservations.

Toute réservation engage le participant à se présenter à l’heure prévue et à respecter les règles de fonctionnement du club partenaire ainsi que les consignes données par l’encadrant.

Le club partenaire peut refuser l’accès à une séance en cas de retard susceptible de perturber son déroulement ou de compromettre la sécurité des participants.

9 - Annulation d’une séance

Une réservation peut être annulée depuis l’espace personnel jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début de la séance.

Lorsque l’annulation intervient dans ce délai, la séance est recréditée sur le compte de l’utilisateur et peut être utilisée pour une autre réservation.

Toute annulation réalisée moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la séance entraîne la consommation définitive de celle-ci. Il en est de même en cas d’absence non signalée.

L’OMS ou le club partenaire peuvent être amenés à annuler une séance, notamment en cas d’indisponibilité de l’installation sportive, d’absence de l’encadrant ou de circonstances empêchant le bon déroulement de l’activité. Dans ce cas, la séance est recréditée sur le compte de l’utilisateur.

10 - Aide sport de la Ville de Dijon

Les bénéficiaires d’une aide sport délivrée par la Ville de Dijon peuvent enregistrer le code correspondant depuis leur espace personnel.

Le dépôt du code génère une demande qui fait l’objet d’une vérification par l’OMS. La demande peut être acceptée ou refusée selon les conditions d’attribution fixées par le dispositif.

L’utilisateur est informé de la décision depuis son espace personnel.

Afin de pouvoir être prise en compte lors du paiement, l’aide doit être déposée et validée avant l’achat d’une formule.

Chaque aide est nominative, utilisable une seule fois et dans la limite de sa période de validité.

11 - Saison sportive

La saison sportive de l’Espace Dijon Sport Mix s’étend jusqu’au 31 août de chaque année.

L’adhésion à l’OMS ainsi que les séances acquises dans le cadre d’une formule sont valables uniquement jusqu’à cette date.

À compter du 1^er septembre, une nouvelle adhésion est nécessaire pour bénéficier du dispositif au titre de la saison suivante.

12 - Respect des règles du dispositif

Tout participant est tenu de respecter les présentes conditions générales, le règlement intérieur des clubs partenaires et les règles de sécurité applicables aux activités proposées.

En cas de comportement inapproprié, de manquement grave ou répété aux règles du dispositif ou d’atteinte à la sécurité des personnes, l’OMS peut décider de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au compte de l’utilisateur.

La personne concernée est informée de cette décision et peut présenter ses observations auprès de l’OMS.

Lorsque la fermeture du compte résulte d’un manquement imputable à l’utilisateur, les séances non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement.

13 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre du dispositif sont traitées par l’OMS conformément à sa politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités du traitement, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits de l’utilisateur.

14 - Modification des conditions générales

L’OMS peut être amenée à modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la réservation concernée. En cas de modification substantielle, l’utilisateur en est informé et peut être invité à les accepter de nouveau.

15 - Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à l’OMS par courriel à contact@omsdijon.fr. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Formulaire de rétractation

L’utilisateur n’est pas tenu d’utiliser ce formulaire : une demande adressée par courriel à contact@omsdijon.fr suffit.

À l’attention de l’Office Municipal du Sport de Dijon, Maison des Sports et du E-Sport, 17 rue du Stade, 21000 Dijon — contact@omsdijon.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule achetée : …………………………………………
Date de l’achat : ……… / ……… / ………
Nom et prénom : …………………………………………
Adresse : …………………………………………
Adresse électronique du compte : …………………………………………
Date de la demande : ……… / ……… / ………

Signature (uniquement en cas d’envoi par courrier)